Proposition de loi de M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET TENDANT A DEGAGER, EN L'ABSENCE DE FAUTE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MAGISTRATS MUNICIPAUX, n° 288, déposée le 17 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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