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ASSURANCE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François MICHEL et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L 452-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFIN D'AUTORISER L'ASSURANCE DES PETITS EMPLOYEURS CONTRE LEUR PROPRE FAUTE INEXCUSABLE ET TENDANT AU PARTAGE DES RESPONSABILITES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE NON PROUVEE, n° 325, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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