Proposition de loi de M. Louis VIRAPOULLE TENDANT A ETABLIR UNE TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE, RELATIFS AUX SOINS MEDICAUX PRODIGUES AUX CHATS ET AUX CHIENS, n° 346, déposée le 24 avril 1986
et renvoyée à la commission des finances

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