Accueil > Dossiers


ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN PERIL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Lucien RICHARD et plusieurs de ses collègues TENDANT A PREVOIR LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS RESULTANT DE L'ASSISTANCE PORTEE A UNE PERSONNE EN PERIL, n° 380, déposée le 9 octobre 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale