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DELAIS DE REGLEMENT DES FACTURES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Vincent ANSQUER RELATIVE AUX MODALITES ET AUX DELAIS DE REGLEMENT DES FACTURES ETABLIES POUR UN FOURNISSEUR DE MARCHANDISES, L'EXECUTION DE TRAVAUX OU DE PRESTATIONS DE SERVICES, n° 389, déposée le 9 octobre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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