Proposition de loi de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N°82-595 DU 10 JUILLET 1982 MODIFIEE RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES, n° 392, déposée le 28 mai 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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