Proposition de loi de M. Auguste CHUPIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 85-279 DU 18 JUILLET 1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT,ET A GARANTIR LA LIBERTE DES COMMUNES EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, n° 408, déposée le 12 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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