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MAYOTTE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marcel HENRY PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NO 79-1113 DU 22 DECEMBRE 1979 RELATIVE A MAYOTTE ., n° 409, déposée le 18 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale

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