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REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Marie DEMANGE TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 57 DE LA LOI NO 85-98 DU 25 JANVIER 1985 ET A PERMETTRE LA CONTINUATION DES PUBLICATIONS ATTACHEES AU JUGEMENT D'OUVERTURE CONSECUTIF A UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, n° 416, déposée le 22 octobre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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