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CESSION DU DROIT AU BAIL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Marie DEMANGE VISANT A MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA CESSION DU DROIT AU BAIL ENTRAINANT CESSATION D'ACTIVITE DU CEDANT, n° 417, déposée le 22 octobre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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