Proposition de loi de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MODIFIANT LA LOI NO 83-634 DU 13 JUILLET 1983 ET ABROGEANT LES LOIS NO 84-53 DU 26 JANVIER 1984 ET NO 84-594 DU 12 JUILLET 1984 MODIFIEES, n° 421, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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