Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Projet de loi PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES, n° 423, déposé le 26 juin 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juin 1986, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions S1 03/07 ET 04-06/08/1986 ;A1 08-11/08/1986

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