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CONVENTION France-AUTRICHE SUR LES DOUBLES IMPOSITIONS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QUE DANS CELUI DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS, n° 435, déposé le 3 juillet 1986
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Josy Moinet rapporteur le 30 octobre 1986
Rapport n° 36 déposé le 30 octobre 1986 par M. Josy Moinet

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 novembre 1986
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QUE DANS CELUI DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1986 , TA n° 14

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QUE DANS CELUI DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS, n° 475, déposé le 14 novembre 1986
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 4 décembre 1986
Rapport n° 544 déposé le 11 décembre 1986 par M. Charles Ehrmann
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QUE DANS CELUI DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986 , TA n° 61


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