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CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre STIRBOIS et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER LA LOI NO 86-1004 DU 3 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE, n° 456, déposée le 13 novembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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