Projet de loi DONNANT FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, n° 459, déposé le 17 juillet 1986
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Belcour rapporteur le 15 octobre 1986
Rapport n° 59 déposé le 5 novembre 1986 par M. Henri Belcour

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