FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES
Travaux préparatoires
Proposition de loi de Mme Marie-Claude BEAUDEAU et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA PROTECTION DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES OU DE SEVICES DE LA PART DE LEUR CONJOINT, n° 477, déposée le 25 juillet 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |