COMMUNAUTES EUROPEENNES
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes La Mission d'information a nommé M. Michel Cointat rapporteur le 26 novembre 1986 Rapport d'information ETABLI AU NOM DE LA DELEGATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, INSTITUEE PAR LA LOI NO 79-564 DU 6 JUILLET 1979 n° 493 déposé le 26 novembre 1986 par M. Michel Cointat © Assemblée nationale |