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MODIFICATION DE L' ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MICAUX TENDANT A INSTAURER CINQ CAS D'EXCEPTION A LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ABOLISSANT LA PEINE DE MORT, n° 507, déposée le 4 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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