INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Travaux préparatoires
Proposition de loi de Mme Marie-Claude BEAUDEAU et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, n° 507, déposée le 12 août 1986 et renvoyée à la commission des affaires sociales © Assemblée nationale |