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EXTENSION DE LA LOI SAPO A LA POLYNESIE
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Loi n° 87559 du 17 juillet 1987 LOI ETENDANT AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE publiée au Journal Officiel du 21 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Édouard FRITCH et plusieurs de ses collègues TENDANT A ETENDRE AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE, n° 514, déposée le 4 décembre 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Marliere rapporteur le 9 avril 1987 Rapport n° 807 déposé le 4 juin 1987 par M. Olivier Marliere Discussion en séance publique
Proposition de loi TENDANT A ETENDRE AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 1987 , TA n° 133 Proposition de loi OPOSITION DE LOI TENDANT A ETENDRE AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE, n° 306, déposée le 23 juin 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 17 juin 1987 Rapport n° 362 déposé le 7 juillet 1987 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 juillet 1987 Proposition de loi TENDANT A ETENDRE AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 1987 , TA n° 124 © Assemblée nationale |