Accueil > Dossiers


RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN TENDANT A RENFORCER LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES ET DE LEURS DIRIGEANTS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, n° 525, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


© Assemblée nationale