Proposition de résolution de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues TENDANT A CREER UNE COMMISSION D'ENQUETE SUR LES VIOLENCES POLICIERES QUI ONT ETE COMMISES LE 4 DECEMBRE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ETUDIANT, MALIK OUSSEKINE, A ETE TUE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 DECEMBRE 1986 A PARIS, n° 526, déposée le 6 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

Discussion en séance publique

séance du mercredi 17 décembre 1986

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions RAPPORT COMMUN AVEC PIONS RESOLUTION N°S 525,529 ET 531;

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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