INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTATS
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN TENDANT A INDEMNISER PLEINEMENT LES VICTIMES D'ATTENTATS, n° 526, déposée le 12 août 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |