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SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES
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Loi n° 861305 du 23 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N0 51-711 DU 7/06/1951 SUR L'OBLIGATION, LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 51-711 DU 7 JUIN 1951 SUR L'OBLIGATION, LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES, n° 530, déposé le 12 août 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 8 octobre 1986 Rapport n° 30 déposé le 29 octobre 1986 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 12 décembre 1986 Projet de loi PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 51-711 DU 7 JUIN 1951 SUR L'OBLIGATION, LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 1986 , TA n° 30 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 51-711 DU 7 JUIN 1951 SUR L'OBLIGATION, LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES, n° 556, déposé le 12 décembre 1986et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 11 décembre 1986 Rapport n° 567 déposé le 17 décembre 1986 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 51-711 DU 7 JUIN 1951 SUR L'OBLIGATION, LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986 , TA n° 83 © Assemblée nationale |