Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de M. Michel D'ORNANO et plusieurs de ses collègues TRANSFERANT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE, n° 547, déposée le 12 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lamassoure rapporteur le 18 décembre 1986
Rapport n° 573 déposé le 18 décembre 1986 par M. Alain Lamassoure

Discussion en séance publique

séance du jeudi 18 décembre 1986

Proposition de loi TRANSFERANT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986 , TA n° 84

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi TRANSFERANT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE, n° 134, déposée le 19 décembre 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 12 décembre 1986
Rapport n° 137 déposé le 19 décembre 1986 par Auteur non renseigne

Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 20 décembre 1986
Proposition de loi TRANSFERANT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1986 , TA n° 49

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 décembre 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 224 DC du 23 janvier 1987. [sur le site du conseil constitutionnel]

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