COMPETENCES DES COMMISSIONS DE L'A.N.
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Pierre DELALANDE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 29 ET 36 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LES COMPETENCES DES COMMISSIONS PERMANENTES, n° 575, déposée le 18 décembre 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |