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REPORTS D'INCORPORATION

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES L 5 ET L 5 BIS DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR PERMETTRE AUX JEUNES GENS DE REPORTER LA DATE DE LEUR INCORPORATION JUSQU'A L'AGE DE VINGT TROIS ANS ET DE BENEFICIER D'UN REPORT SUPPLEMENTAIRE POUR ACHEVER UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE, n° 578, déposée le 18 décembre 1986
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées


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