Accueil > Dossiers


PREVENTION ET REPRESSION DU RECEL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert BONNEMAISON et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL, n° 586, déposée le 18 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale