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ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE AVEC LA CHINE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, n° 5, déposé le 2 octobre 1987
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Bettencourt rapporteur le 8 octobre 1987
Rapport n° 75 déposé le 29 octobre 1987 par M. André Bettencourt

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 novembre 1987
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 novembre 1987 , TA n° 22

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, n° 1016, déposé le 5 novembre 1987
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude-Gérard Marcus rapporteur le 12 novembre 1987
Rapport n° 1084 déposé le 26 novembre 1987 par M. Claude-Gérard Marcus

Discussion en séance publique
séance du mardi 1er décembre 1987

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987 , TA n° 186


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