Proposition de loi de M. Jean-Pierre CANTEGRIT et plusieurs de ses collègues MODIFIANT LA LOI NO 82-471 DU 7 JUIN 1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, n° 77, déposée le 29 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions RAPPORT ET EXAMENS COMMUNS AVEC LA PPL NO 63-87/88

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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