Proposition de loi de M. André DILIGENT SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, VISANT A PREVOIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DONT PEUVENT BENEFICIER LES SALARIES EN CAS DE DESTRUCTION DE L'ENTREPRISE PAR UN INCENDIE DU A UNE CAUSE ACCIDENTELLE CONSTITUANT CAS DE FORCE MAJEURE, n° 90, déposée le 10 novembre 1987
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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