Proposition de loi de M. Marc LAURIOL et plusieurs de ses collègues TENDANT A FACILITER AUX PERES ET MERES DE FAMILLES NOMBREUSES L'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE, n° 140, déposée le 20 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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