Proposition de loi de M. Stéphane BONDUEL TENDANT A INSERER DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE UN ARTICLE COMPLEMENTAIRE ETENDANT AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES VICTIMES DE LA ROUTE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUANT A CERTAINES ASSOCIATIONS, n° 146, déposée le 20 décembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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