Proposition de loi de M. Serge MATHIEU et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER LA PROTECTION DES TERROIRS PRODUISANT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, n° 180, déposée le 17 décembre 1987
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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