Proposition de loi organique de M. Paul GRAZIANI et plusieurs de ses collègues MODIFIANT LES DISPOSITIONS TENDANT A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES PAR LES PARLEMENTAIRES, n° 221, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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