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MUTUALISATION DU CREDIT AGRICOLE
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Loi n° 8850 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE publiée au Journal Officiel du 19 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi RELATIF A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, n° 239, déposé le 21 mai 1987 et renvoyé à la commission des finances Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Roland du Luart rapporteur le 21 mai 1987 Rapport n° 29 déposé le 7 octobre 1987 par M. Roland du Luart Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 14 et jeudi 15 octobre 1987 Projet de loi RELATIF A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 1987 , TA n° 3 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, n° 971, déposé le 16 octobre 1987et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Vasseur rapporteur le 4 novembre 1987 Rapport n° 1030 déposé le 12 novembre 1987 par M. Philippe Vasseur Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 1987 , TA n° 179 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, n° 104, déposé le 21 novembre 1987Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Vasseur rapporteur le 24 novembre 1987 et Roland du Luart rapporteur le 24 novembre 1987 Rapport déposé le 24 novembre 1987 par M. Philippe Vasseur rapporteur, sous le n° 1063 à l'Assemblée nationale et par M. Roland du Luart rapporteur, sous le n° 107 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1987 , TA n° 193 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 24 novembre 1987 , TA n° 40 Saisine du Conseil constitutionnel le 11 décembre 1987 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 11 décembre 1987 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 232 DC du 7 janvier 1988. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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