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CONVENTION FISCALE FRANCE-BULGARIE
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Loi n° 884 du 4 janvier 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, n° 293, déposé le 17 juin 1987 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Josy Moinet rapporteur le 1er octobre 1987 Rapport n° 11 déposé le 2 octobre 1987 par M. Josy Moinet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 novembre 1987 Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 novembre 1987 , TA n° 12 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, n° 1013, déposé le 5 novembre 1987et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Montdargent rapporteur le 12 novembre 1987 Rapport n° 1132 déposé le 10 décembre 1987 par M. Robert Montdargent Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987 , TA n° 226 © Assemblée nationale |