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ORGANIQUE SUR LES INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
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Loi organique n° 8837 du 13 janvier 1988 MODIFIANT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.O. 145 DU CODE ELECTORAL publiée au Journal Officiel du 15 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Proposition de loi organique de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.O. 145 DU CODE ELECTORAL, n° 308, déposée le 23 juin 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 23 juin 1987 Rapport n° 83 déposé le 4 novembre 1987 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1987 Proposition de loi organique TENDANT A MODIFIER LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.O. 145 DU CODE ELECTORAL, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1987 , TA n° 35 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique TENDANT A MODIFIER LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.O. 145 DU CODE ELECTORAL, n° 1032, déposée le 12 novembre 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 19 novembre 1987 Rapport n° 1098 déposé le 3 décembre 1987 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Proposition de loi organique TENDANT A MODIFIER LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.O. 145 DU CODE ELECTORAL, adoptée définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1987 , TA n° 200 Saisine du Conseil constitutionnel le 5 janvier 1988 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 231 DC du 5 janvier 1988. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |