ARTICLES 24 ET 56 DE LA CONSTITUTION
Travaux préparatoires
Proposition de loi constitutionnelle de M. Etienne DAILLY TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 24 ET 56 DE LA CONSTITUTION, n° 352, déposée le 7 juillet 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |