Proposition de loi de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 82-621 DU 21 JUILLET 1982, ET COMPLETANT LES CODES DE PROCEDURE PENALE ET DE JUSTICE MILITAIRE, n° 361, déposée le 7 juillet 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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