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INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER
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Loi n° 87541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER publiée au Journal Officiel du 18 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER, n° 633, déposé le 10 avril 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Debré rapporteur le 16 avril 1987 Rapport n° 808 déposé le 4 juin 1987 par M. Jean-Louis Debré Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1987 , TA n° 142 Projet de loi MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER, n° 341, déposé le 30 juin 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 17 juin 1987 Rapport n° 345 déposé le 30 juin 1987 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 juillet 1987 Projet de loi MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 7 juillet 1987 , TA n° 119 © Assemblée nationale |