Accueil > Dossiers


TAXE PROFESSIONNELLE SUR LES ARSENAUX

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Paul CHOMAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE AUX COMMUNES DE CONTINUER A PERCEVOIR LA TAXE PROFESSIONNELLE SUR LES ARSENAUX ET MANUFACTURES D'ARMES, n° 640, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale