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SERVICE MINIMAL DANS LES SERVICES PUBLICS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre CLAISSE TENDANT A INSTITUER UNE PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE ET A ASSURER UN SERVICE MINIMAL EN CAS DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, n° 655, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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