CODE DES PENSIONS MILITAIRES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges DELFOSSE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE RELATIVES AUX PENSIONS D'ASCENDANTS, n° 658, déposée le 14 avril 1987 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |