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EFFETS DU DIVORCE AVEC LES TIERS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges DELFOSSE et plusieurs de ses collègues RELATIVE AU REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS, n° 669, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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