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FINANCEMENTS DU LOGEMENT

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre ROUX TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 79 ET 80 DE LA LOI NO 83-8 DU 7/01/1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ETAT, AFIN DE PERMETTRE LA GLOBALISATION DES FINANCEMENTS DU LOGEMENT, n° 670, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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