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PROCEDURE FISCALE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Maurice DOUSSET TENDANT A L'APPLICATION IMMEDIATE DES MODIFICATIONS AUX REGLES DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE, n° 707, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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