PROCEDURE FISCALE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Maurice DOUSSET TENDANT A L'APPLICATION IMMEDIATE DES MODIFICATIONS AUX REGLES DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE, n° 707, déposée le 7 mai 1987 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |