Accueil > Dossiers


REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques FÉRON et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES COTEES EN BOURSE, n° 708, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale