Proposition de loi de M. Gérard BORDU et plusieurs de ses collègues TENDANT A INTERDIRE LE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UN REVENU D'ACTIVITE AU-DESSUS D'UN CERTAIN PLAFOND DE RESSOURCES, n° 713, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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