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CUMUL PENSION ET REVENU D'ACTIVITE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gérard BORDU et plusieurs de ses collègues TENDANT A INTERDIRE LE CUMUL D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UN REVENU D'ACTIVITE AU-DESSUS D'UN CERTAIN PLAFOND DE RESSOURCES, n° 713, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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