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DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
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Loi n° 87588 du 30 juillet 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL publiée au Journal Officiel du 31 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL, n° 738, déposé le 13 mai 1987 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Bichet rapporteur le 14 mai 1987 Rapport n° 790 déposé le 26 mai 1987 par M. Jacques Bichet Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 1987 , TA n° 111 Projet de loi après déclaration d'urgence, PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL, n° 271, déposé le 15 juin 1987 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé MM. Louis Boyer rapporteur le 22 avril 1987, Claude Huriet rapporteur le 22 avril 1987 et Louis Souvet rapporteur le 22 avril 1987 Rapport n° 273 déposé le 16 juin 1987 par MM. Louis Boyer, Claude Huriet et Louis Souvet Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 1987 , TA n° 103 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL, n° 894, déposé le 28 juin 1987Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Bichet rapporteur le 29 juin 1987 et Louis Boyer rapporteur le 29 juin 1987 Rapport déposé le 29 juin 1987 par M. Jacques Bichet rapporteur, sous le n° 895 à l'Assemblée nationale et par M. Louis Boyer rapporteur, sous le n° 334 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 juin 1987 , TA n° 146 Sénat : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par le Sénat le 29 juin 1987 , TA n° 107 Saisine du Conseil constitutionnel le 3 juillet 1987 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 230 DC du 28 juillet 1987. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |